Le défaut d'information (à l'occasion d'une vente) de l'existence d'améliorations apportées par le preneur sur le fonds loué : une omission qui peut coûter cher à l'acquéreur.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 07/09/2021
L’exploitant qui a réalisé des travaux de construction ou d’amélioration sur des terres louées par bail rural a droit en fin de bail à une indemnité, appelée «indemnité au preneur sortant». Cette indemnité est due par la personne propriétaire du fonds à la date ... Lire la suite >
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